CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Par le seul fait que nos clients nous passent commande ils acceptent nos conditions générales de vente ci-dessous, nonobstant toute clause figurant sur leur document d'achat.

Art. 1 – Commande

Les modalités de passation des commandes sont déterminées librement entre le vendeur et le client. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison fixées par le vendeur.

Art. 2 – Prix de vente

Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande.

Ces prix tiennent compte d'un montant minimum de la commande de 200 € toutes réductions de prix déduites. Si cette valeur ne pouvait être atteinte, le vendeur majorerait la facture correspondante de 15 € en tant que participation des frais de traitement.

Art. 3 Paiement

Sauf conditions particulières, convenues d'un commun accord entre les parties, le paiement des factures s'effectue à 30 jours nets.

Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours de la réception de la facture, afin d'en permettre le traitement avant échéance du paiement.

Le défaut de paiement d'une échéance entraine à compter de la date de celle-ci :

Ø L'exigibilité de toutes les sommes dues, quels que soit les modes et délais de règlement initialement prévus ;

Ø La suspension des livraisons ;

Ø la facturation de pénalités en retard, calculées à un taux légal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance.

Art. 4 – Transfère de propriété – transfère des risques.

Le vendeur conservera l'entière propriété des produits jusqu'à la réception par elle de la totalité de leur prix facturé.

Malgré cette réserve de propriété, les risques de perte et de détermination des marchandises vendues ainsi que des dommages qui pourraient leur être occasionnés sont transférés dès la réception des produits par l'acheteur.

De convention expresse, il est entendu, pour le cas où le client a son siège social ou principal établissement hors de France, que la présente réserve de propriété interprétée, en conformité avec la loi locale applicable au client, de façon à conférer au vendeur les droits les plus étendus en ce qui concerne son opposabilité au client et au tiers, la revendication et la restitution des produits non encore payés, même en cas de transformation ou de revente à son-acquéreur, et la cession au vendeur des créances nées de la revente éventuelle de ces produits.

Art. 5 – Livraison

Hormis les exportations, le vendeur prend en charge le transport des produits et en assume la responsabilité en cas de perte ou avarie. Le franco de port et d'emballage s'étant pour toutes les commandes égales ou supérieures à 200€ toutes réductions de prix déduites. A défaut de réserve expressément émise par le client lors de la livraison, les produits livrés par le vendeur sont réputés conformes en qualité à la commande. Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du vendeur.

En cas de réclamation justifiée, l'engagement du vendeur se limite au seul remplacement des produits à l'exclusion de toute pénalité ou indemnité.

Art. 6 – Garantie

Le vendeur s'engage à livrer un produit de qualité conforme aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

Les produits fabriqués par le vendeur sont garantis contre tout vice de fabrication et / ou défaut de matière.

La garantie octroyée par le vendeur est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit défectueux provenant d'un vice de fabrication ou d'un défaut de matières, à l'exclusion de toute pénalité et / ou indemnité pour préjudice matériel ou immatériel. Ladite garantie est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale.

Le vendeur ne saurait être cependant responsable des conditions de préconisations et de mise en œuvre de produit qui, sauf demande expresse, ne lui incombe pas.

Le vendeur recommande en conséquence au client, avant de mettre le produit en œuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.

Art. 7 – Exportation

Certains produits, compte tenu de leur origine ou de leur nature, sont soumis à des réglementations nationales ou internationales restreignant l'exportation ou la réexportation.

En conséquence le vendeur et le client s'engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour respecter ces réglementations.

Art. 8 – Juridiction

En cas de litiges, seul le tribunal de commerce du siège social du vendeur sera compétent.

Art. 9 Droit applicable

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vent ainsi que les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

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